Tout savoir sur la "démarche accélérée"

C'est quoi la "démarche accélérée" ?

Dans le cadre de la loi ESSOC pour un « État au service d'une société de confiance », Signal Logement permet aux locataires de logements dégradés qui le souhaitent, et à leurs propriétaires bailleurs, de tenter une dernière démarche "amiable" avant le lancement des contrôles et procédures légales.

L’objectif de cette démarche est de faciliter la résolution des problèmes grâce à l'établissement d'un rapport de confiance et de transparence entre les occupants, les propriétaires bailleurs et les services administratifs.

Comment cela fonctionne ?

Le propriétaire bailleur, à la demande de son locataire, sera contacté par courrier et / ou e-mail et aura 3 semaines maximum pour venir consulter les désordres déclarés et se positionner officiellement sur les suites qu’il souhaite donner :

• Engagement à réaliser les travaux : le propriétaire reconnaît les désordres et s'engage à réaliser les travaux.
  Le propriétaire peut demander à être accompagné par des services juridiques (ADIL) ou d'aides à la rénovation (France Renov')
  L'avancement du dossier sera alors régulièrement suivi jusqu'à ce que le problème soit résolu.
• Contestation du signalement : le propriétaire conteste le signalement et les désordres signalés. Le dossier sera alors pris en charge par les autorités compétentes.
• Pas de réponse du propriétaire : le dossier sera alors pris en charge par les autorités compétentes.

La démarche accélérée, pour qui ?

La démarche accélérée est accessible :

• aux locataires ayant déjà prévenu leur bailleur
• aux locataires habitant dans les départements suivants : 04, 06, 13, 48, 54, 78 et 84