Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») fixent le cadre juridique de la Plateforme « Signal Logement » et définissent les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’Utilisateur.

Article 1 – Champ d’application

Le présent document a pour objet d’encadrer l’utilisation de la Plateforme.

L’inscription sur la Plateforme peut entraîner l’application de conditions spécifiques, listées dans les présentes conditions générales d’utilisation. L’inscription est gratuite, réservée à tout Utilisateur œuvrant à la mise en place de solutions face aux signalements de mal logement et suppose l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

Article 2 – Objet

Signal Logement permet aux habitants de repérer et signaler leurs problèmes de logement et d’accélérer la mise en place de solutions à ces problèmes de mal logement en mesurant la criticité du signalement comme une classe d’étiquette énergie.

Article 3 – Définitions

« L’Utilisateur » est toute personne physique ou morale œuvrant à la mise en place de solutions face aux signalements de mal logement.

« L’Administrateur » est toute personne physique habilitée à valider ou refuser un signalement et à affecter un partenaire à un signalement.

« Le Partenaire » est toute personne morale habilitée à prendre en charge un signalement et gérer les visites.

Les « Services » sont les fonctionnalités offertes par la Plateforme pour répondre à ses finalités.

Article 4 – Fonctionnalités de l’Utilisateur

4.1 – Connexion au compte de l’Utilisateur

Chaque Utilisateur peut se connecter sur la Plateforme en renseignant son adresse e-mail et son mot de passe utilisés lors de la création du compte.

L’Utilisateur peut notamment activer son compte ou récupérer son mot de passe en renseignant son adresse e-mail.

4.2 – Accès au tableau de bord

Chaque Utilisateur accède à un tableau de bord qui recense :

• Les statistiques des signalements ;
• Les nouveaux signalements ;
• Les nouveaux suivis ;
• Les signalements sans suivis ;
• Les suggestions de clôture ;
• Les clôtures globales ;
• Les clôtures partenaires ;
• Les nouveautés non-décence énergétique ;
• Les non-décence énergétique en cours.

Le tableau de bord permet notamment un filtrage par département.

4.3 – Notifications et signalements

Chaque Utilisateur est notifié, à la manière d’une messagerie électronique, lorsqu’un signalement évolue. Les notifications sont consultables sous 30 jours à partir de leur date d’envoi.

Chaque Utilisateur peut accéder à une liste des signalements, filtrer et exporter les résultats.

Cette liste des signalements recense :

• La référence du signalement ;
• La date du signalement ;
• Les situations suspectées ;
• Le nom et prénom de l’occupant ;
• L’adresse de l’occupant ;
• L’affectation ;
• Le dernier suivi ;
• Le statut.

L’Utilisateur peut visualiser chaque fiche de signalement pour plus de précisions sur :

• La déclaration usager ;
• La criticité du signalement ;
• Les informations personnelles du déclarant, de l’occupant ;
• Les informations sur le logement ;
• Les photos et documents ;
• La prise en charge partenaire ;
• Les suivis ;
• Les visites.

Chaque Utilisateur peut consulter les Diagnostic de performance énergétique (DPE), modifier les informations, ajouter des documents, des photos et un suivi (visible soit par l’usager soit en interne).

L’Utilisateur peut notamment créer un signalement et accéder à des données chiffrées (cartographie et statistiques).

Article 5 – Fonctionnalités spécifiques de l’Administrateur

L’Administrateur doit valider ou refuser chaque signalement.

L’Administrateur est habilité à :

• Affecter des partenaires à chaque signalement ;
• Ajouter un suivi à chaque signalement ;
• Ajouter une visite, modifier la date ou confirmer la visite ;
• Ajouter ou supprimer un partenaire de la Plateforme ;
• Ajouter ou supprimer un utilisateur dans chaque partenaire de la Plateforme.

Pour créer un partenaire, l’Administrateur doit remplir un formulaire qui recense :

• Le territoire ;
• Le nom du partenaire ;
• L’e-mail générique (facultatif) ;
• Le type de partenaire ;
• Les compétences du partenaire (facultatif) ;
• Le ou les codes INSEE.

L’Administrateur est notamment habilité pour réactiver les comptes archivés ou sans territoires et/ou partenaires trouvés.

Article 6 – Fonctionnalités spécifiques du Responsable de territoire et du Partenaire

Le Responsable de territoire et le Partenaire sont habilités pour gérer les visites. Ils peuvent ajouter une visite, modifier la date de la visite et confirmer la visite.

Ils reçoivent un e-mail de la Plateforme après chaque visite pour mettre à jour les informations de la visite et y ajouter les conclusions dans la partie « Visites ».

Le Responsable de territoire est habilité pour affecter les signalements aux agents compétents.

Article 7 – Responsabilités

7.1 – L’Éditeur de la Plateforme « Signal Logement »

Les sources des informations diffusées sur Signal Logement sont réputées fiables mais la Plateforme ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

L’Éditeur s’engage à la sécurisation de la Plateforme, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies.

L’Éditeur fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu à la Plateforme. Il se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, la Plateforme pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire sous réserve de l’article 8.

7.2 – L’Utilisateur

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Celui-ci respecte les recommandations de robustesses de la CNIL (au moins 12 caractères, dont 1 minuscule, 1 majuscule, 1 signe spécial et 1 chiffre). Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son adresse e-mail et mot de passe.

Il s’engage à ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.

Toute information transmise par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus ou informations contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

L’Utilisateur s’engage à ne pas publier, à quelque endroit que ce soit, de messages racistes, sexistes, injurieux, insultants ou contraires à l’ordre public.

L’Utilisateur s’engage à, le cas échéant, exporter ses données dans un environnement sécurisé, notamment sur un ordinateur professionnel et dont le disque dur est chiffré.

7.3 – L’Administrateur

L'Administrateur s'assure de garder son mot de passe secret. Celui-ci respecte les recommandations de robustesses de la CNIL (au moins 12 caractères, dont 1 minuscule, 1 majuscule, 1 signe spécial et 1 chiffre). Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son adresse e-mail et mot de passe.

L’Administrateur s’engage à ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.

L'Administrateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus ou informations contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

L'Administrateur s’engage à ne pas publier, à quelque endroit que ce soit, de messages racistes, sexistes, injurieux, insultants ou contraires à l’ordre public.

L’Administrateur s’engage à, le cas échéant, exporter ses données dans un environnement sécurisé, notamment sur un ordinateur professionnel et dont le disque dur est chiffré.

7.4 – Le Responsable de territoire

Le Responsable de territoire s'assure de garder son mot de passe secret. Celui-ci respecte les recommandations de robustesses de la CNIL (au moins 12 caractères, dont 1 minuscule, 1 majuscule, 1 signe spécial et 1 chiffre). Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son adresse e-mail et mot de passe.

Le Responsable de territoire s’engage à ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.

Le Responsable de territoire s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus ou informations contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le Responsable de territoire s’engage à ne pas publier, à quelque endroit que ce soit, de messages racistes, sexistes, injurieux, insultants ou contraires à l’ordre public.

Le Responsable de territoire s’engage à, le cas échéant, exporter ses données dans un environnement sécurisé, notamment sur un ordinateur professionnel et dont le disque dur est chiffré.

7.5 – Le Partenaire

Le Partenaire s'assure de garder son mot de passe secret. Celui-ci respecte les recommandations de robustesses de la CNIL (au moins 12 caractères, dont 1 minuscule, 1 majuscule, 1 signe spécial et 1 chiffre). Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son adresse e-mail et mot de passe.

Le Partenaire s’engage à ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.

Le Partenaire s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus ou informations contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le Partenaire s’engage à ne pas publier, à quelque endroit que ce soit, de messages racistes, sexistes, injurieux, insultants ou contraires à l’ordre public.

Le Partenaire s’engage à, le cas échéant, exporter ses données dans un environnement sécurisé, notamment sur un ordinateur professionnel et dont le disque dur est chiffré.

Article 8 – Mise à jour des conditions d'utilisation

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, en fonction des modifications apportées à la Plateforme, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Chaque modification donne lieu à une nouvelle version qui est acceptée par les parties.