Qui est responsable ?

La plateforme Signal Logement est développée au sein de la Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN). Signal Logement permet aux habitants de repérer et signaler leurs problèmes de logements et d’accélérer la mise en place de solutions à ces problèmes de mal logement. Le responsable de l’utilisation des données est la DGALN, représentée par Monsieur Philippe MAZENC, directeur général de la DGALN.

Quelles sont les données à caractère personnel que nous traitons ?

Signal Logement traite les données à caractère personnel suivantes :

• Données relatives au signalement du problème de logement par l’occupant : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse postale, photos et documents complémentaires, numéro d’allocataire, date de naissance ;
• Données relatives au signalement du problème de logement par le déclarant : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail, photos et documents complémentaires ;
• Données relatives au propriétaire ou gestionnaire bailleur : nom, raison sociale, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail ;
• Données relatives à l’espace professionnel : adresse e-mail, mot de passe.

Signal Logement ne traite pas de données à caractère personnel concernant la santé.

Pourquoi traitons-nous des données à caractère personnel ?

Signal Logement traite des données à caractère personnel pour mesurer la criticité d’un signalement de mal logement. La mesure de cette criticité, établie comme une classe d’étiquette énergie, permet d’identifier plus facilement les actions à mettre en œuvre. Signal Logement traite donc des données à caractère personnel pour :

• Signaler et suivre les problèmes liés au logement ;
• Repérer les logements et immeubles nécessitant des travaux urgents ;
• Garantir et améliorer la coopération avec les services d’hygiène et de sécurité ;
• Proposer un suivi statistique anonymisé des problématiques rencontrées sur le territoire.

Qu’est-ce qui nous autorise à traiter ces données à caractère personnel ?

Signal Logement traite des données à caractère personnel en se basant sur l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable de traitement au sens de l'article 6-1 e) du RGPD.

Cette mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique se traduit par l'article 7 du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer aux conditions de la mise en œuvre de politiques du logement.

Par ailleurs l’échange des données de signalement strictement nécessaires au suivi entre les acteurs publics est réalisée sur le fondement de l’obligation légale au sens de l’article 6-1 b) du RGPD.

Cette obligation est prévue par l’article L.114-8 du code des relations entre le public et l’administration.

Pendant combien de temps conservons-nous ces données à caractère personnel ?

Données conservées 5 ans à compter de la fin de la prise en charge du problème de logement :

• Données relatives au signalement du problème de logement par l’occupant : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse postale, photos et documents complémentaires, numéro d’allocataire, date de naissance.
• Données relatives au signalement du problème de logement par le déclarant : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail, photos et documents complémentaires
• Données relatives au propriétaire ou gestionnaire bailleur : nom, raison sociale, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail.

Données conservées 2 ans à partir du dernier contact avec le professionnel :

• Données relatives à l’espace professionnel : adresse e-mail, mot de passe.

Quels sont vos droits ?

Vous disposez :

• D’un droit d’information et d’un droit d’accès à vos données ;
• D’un droit de rectification ;
• D’un droit d’opposition ;
• D’un droit à la limitation du traitement.

Pour les exercer, contactez-nous :

E-mail : dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr

Ou par voie postale :

Ministère de la Transition écologique et solidaire
Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature
Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages
Pôle Habitat – Service Signal Logement
1 place Carpeaux, 92800 Puteaux

Puisque ce sont des droits personnels, nous ne traiterons votre demande que si nous sommes en mesure de vous identifier. Dans le cas où nous ne parvenons pas à vous identifier, nous pouvons être amenés à vous demander une preuve de votre identité.

Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez un modèle de courrier élaboré par la CNIL ici : Modèle de Courrier CNIL

Nous nous engageons à vous répondre dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.

Qui peut avoir accès à vos données à caractère personnel ?

Les accès aux données sont strictement encadrés et juridiquement justifiés. Les personnes suivantes vont avoir accès aux données :

• Les membres du service numérique Signal Logement
• Les agents habilités au sein de la DGALN ;

Sont destinaires des informations, notamment relativement au suivi des actions réalisées, les acteurs publics compétents qui peuvent prendre en charge les dossiers de mal logement, et pour les seules dossiers de leur ressort :

• Les agents autorisés au sein des directions départementales interministérielles ;
• Les agents autorisés au sein des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ;
• Les agents autorisés au sein des Agences régionale de santé ;
• Les agents autorisés au sein des conseils départementaux ;
• Les agents autorisés au sein des communes et notamment des services communaux d’hygiène ;
• Les agents autorisés au sein des MSA ;
• Les agents autorisés au sein des CAF ;
• Les agents autorisés au sein des ADIL, mairies

Quelles mesures de sécurité mettons-nous en place ?

Nous mettons en place plusieurs mesures pour sécuriser les données :

• Stockage des données en base de données
• Cloisonnement des données
• Mesures de traçabilité
• Surveillance
• Protection contre les virus, malwares et logiciels espions
• Protection des réseaux
• Sauvegarde
• Mesures restrictives limitant l’accès physique aux données à caractère personnel

Qui nous aide à traiter les données ?

Certaines des données sont envoyées à d’autres acteurs, appelés “sous-traitants de données”, pour qu’ils nous aident à les manipuler. Nous nous assurons qu’ils respectent strictement le RGPD et qu’ils apportent des garanties suffisantes en matière de sécurité.

Sous-traitant : Scalingo

• Pays destinataire : France
• Traitement réalisé : Hébergement
• Garanties : Contrat de gestion de traitement des données personnelles Scalingo

Sous-traitant : Matomo

• Pays destinataire : Union Européenne
• Traitement réalisé : Mesure d'audience
• Garanties : Politique de confidentialité de Matomo

Cookies

Un cookie est un fichier déposé sur votre terminal lors de la visite d’un site. Il a pour but de collecter des informations relatives à votre navigation et de vous adresser des services adaptés à votre terminal (ordinateur, mobile ou tablette).

En application de l’article 5(3) de la directive 2002/58/CE modifiée concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, transposée à l’article 82 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les traceurs ou cookies suivent deux régimes distincts.

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Les cookies n’étant pas strictement nécessaires au service ou n’ayant pas pour finalité exclusive de faciliter la communication par voie électronique doivent être consenti par l’utilisateur.

Ce consentement de la personne concernée pour une ou plusieurs finalités spécifiques constitue une base légale au sens du RGPD et doit être entendu au sens de l'article 6-a du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

À tout moment, vous pouvez refuser l’utilisation des cookies et désactiver le dépôt sur votre ordinateur en utilisant la fonction dédiée de votre navigateur (fonction disponible notamment sur Microsoft Internet Explorer 11, Google Chrome, Mozilla Firefox, Apple Safari et Opera).

Signal Logement mesure l’audience de la plateforme grâce à Matomo, configuré en mode exempté sur le site public, et ne nécessite donc pas le consentement conformément aux recommandations de la CNIL.

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Matomo nous permet de mesurer l'audience du site public (fréquentation et utilisation) à des fins d'amélioration du service, dans le respect de la recommandation de la CNIL. Votre adresse IP est anonymisée. Il est donc impossible d’associer vos visites sur la plateforme à votre personne.

A retenir :

• Les données collectées ne sont pas recoupées avec d'autres traitements.
• Le cookie déposé sert uniquement à la production de statistiques anonymes.
• Le cookie ne permet pas de suivre la navigation de l'internaute sur d'autres sites.
• Les traceurs ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Internaute pour une durée allant jusqu'à 13 mois.

Site privé (agents)

Le site privé n'est accessible qu'aux agents exerçant une mission de service public, après création et activation d'un compte.

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