Vous êtes un service de secours ?
Vous êtes un service de secours et souhaitez signaler un problème dans un logement ou sur un bâtiment ? Lisez bien les conseils sur cette page avant de déposer votre signalement !
Après cette page, il vous faudra environ 25 minutes pour compléter votre signalement.
Est-ce que j'ai le droit de déposer un signalement pour quelqu'un d'autre ?
Oui, en tant que service de secours ou d'urgence vous avez le droit, même le devoir, de signaler une situation qui ne répondrait pas aux critères minimum de décence (donc situations d’urgences, d’insalubrité, …).
Conseils pour déposer un signalement
Pour déposer votre signalement, il faut remplir toutes les étapes du formulaire et répondre à des questions sur :
- L'état du logement
- L'adresse du logement
- Le logement en général (taille en m², nombre de pièces, etc.)
- La situation du foyer (nombre de personnes vivant dans le logement, si elles sont allocataires ou non, etc.)
Bon à savoir
En tant que service de secours, seules les quelques questions indispensables seront obligatoires.
Les documents à avoir sous la main
Si possible, préparez les documents suivants :
- Des photos des problèmes dans le logement ou le bâtiment
- Le nom du propriétaire du logement (bailleur)
- Si possible : le bail, l'état des lieux et le DPE du logement
- Si pertinent : le numéro d’allocataire de la personne occupant le logement
Bon à savoir
Un signalement complet permet une meilleure prise en charge du dossier !
Qui aura accès au signalement ?
Les informations demandées sont nécessaires au bon traitement du signalement.
Elles seront uniquement partagées avec les administrations compétentes pour traiter le dossier.
Vous recevrez les mises à jour sur le signalement par e-mail. Si vous renseignez l'adresse mail de la personne occupant le logement, elle recevra également les mises à jour par e-mail !