Vous êtes locataire du parc privé ?
Avant de commencer
Nous vous recommandons de parcourir et lire les différents articles du site afin de vérifier la capacité des services de votre département à traiter votre dossier.
Aussi, nous vous recommandons de :
- Vérifier que les réparations ne sont pas à votre charge : vous pouvez trouver cette information dans votre contrat de location (bail) ou en consultant notre article de blog dédié : Entretien du logement : qui paye quoi ?
- Prévenir votre propriétaire ou bailleur pour trouver une solution ensemble
- Contacter votre assurance habitation pour savoir si elle peut prendre en charge une partie des problèmes de votre logement !
- Si le(s) problème(s) concerne(nt) le bâtiment ou les parties communes : contactez votre propriétaire ou le syndicat de copropriété
Si vous l'avez déjà fait et que vous n'avez pas trouvé de solution, déposez un signalement sur Signal Logement.
Prévenez votre propriétaire !
Avant de déposer un signalement sur Signal Logement, pensez à prévenir votre propriétaire en lui décrivant les problèmes du logement et en lui demandant de réaliser les travaux.
Pour vous aider, vous pouvez télécharger un modèle de courrier en cliquant sur le bouton ci-dessous.
Télécharger le modèle de courrierDans quels cas utiliser Signal Logement ?
L’objectif de Signal Logement est de vous permettre de rester dans votre logement, en le remettant en bon état, conformément aux critères de décence.
- Vous ne pouvez pas faire de demande de logement social, de mutation ou de relogement sur Signal Logement.
- Votre dossier sur Signal Logement doit être le plus précis possible.
- Votre dossier sur Signal Logement ne peut pas être utilisé pour accélérer d’autres démarches (DALO, demande de logement ou de relogement).
Vous devez continuer de payer votre loyer
C'est très important ! Même si votre logement est non décent, vous n'avez pas le droit d'arrêter de payer votre loyer ou une partie.
Si vous êtes allocataire, la CAF ou la MSA pourra par contre suspendre le versement de l'allocation logement à votre propriétaire. De votre côté, vous devez continuer de payer votre loyer quoiqu'il arrive !
Pour déposer votre signalement
Il faut remplir toutes les étapes du formulaire et répondre à des questions sur :
- L'état du logement
- L'adresse du logement
- Le logement en général (taille en m², nombre de pièces, etc.
- Votre situation (nombre de personnes vivant dans le logement, allocataire, etc.)
Les documents à avoir sous la main
Si possible, préparez les documents suivants :
- Des photos des problèmes dans le logement ou sur le bâtiment
- Les coordonnées du bailleur (propriétaire)
- Si vous les avez : le bail, l'état des lieux et le DPE du logement
- Si concerné : votre numéro d’allocataire
Bon à savoir
Un signalement complet permet une meilleure prise en charge du dossier !
Et si vous testiez la démarche accélérée ?
Signal Logement peut envoyer un courrier officiel (postal ou e-mail) à votre bailleur afin de l'inciter à résoudre les problèmes sans délai, avant le début des contrôles et procédures. (voir l'article :)
Accessible sous certaines conditions, à la demande du locataire, sur les départements : 04, 06, 13, 48, 54, 78, et 84
Si vous y êtes éligible, Signal Logement vous proposera cette option lors du dépôt de votre signalement !
Qui aura accès à mon signalement ?
Les informations demandées sont nécessaires au bon traitement du signalement.
Elles seront uniquement partagées avec les administrations compétentes pour traiter votre dossier.